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Christine Herzog
Question écrite N° 25862 au Ministère de la cohésion des
Possibilité pour un élu local de fournir des prestations de travaux à la commune
Question soumise le 16 décembre 2021
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Mme Christine Herzog expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'une commune X qui fait appel à un prestataire extérieur pour effectuer divers travaux. Or ce prestataire extérieur confie cette mission à l'un de ses salariés qui se trouve également être élu au sein de la commune X. Elle lui demande si cette situation est réglementaire selon les textes en vigueur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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