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Sabine Drexler
Question écrite N° 25865 au Ministère de l'agriculture
Plan stratégique national de la politique agricole commune 2023-2027 et définition d'un agriculteur actif
Question soumise le 16 décembre 2021
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Mme Sabine Drexler attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 et la définition d'un agriculteur actif. Cette définition conditionnera l'accès aux aides de la PAC à partir de 2023. En effet, l'un des critères retenus pour bénéficier de ces aides européennes en France est la limite d'âge. Ainsi, pour être éligible aux aides, il faudra être en âge inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite à taux plein soit 67 ans. Les aides européennes forment une part importante du revenu des agriculteurs. En évinçant les agriculteurs âgés de plus de 67 ans, cela incitera très fortement ces derniers à faire valoir leur droit à la retraite. Or, le milieu agricole peine à recruter de nouvelles générations. Il est donc peu probable que de nouveaux agriculteurs viennent compenser le départ des plus anciens. Ainsi, elle lui demande si le nombre d'agriculteurs impactés à court terme et tout au long de la prochaine programmation PAC a été évalué et si, compte tenu de la situation économique des exploitations agricoles, l'éventualité d'un drame social et économique consécutif à ces mesures a été anticipé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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