Question soumise le 16 décembre 2021

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M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif.

Lors du comité état-régions du 10 novembre 2021 portant sur le plan national stratégique de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, le ministère de l'agriculture et régions de France sont parvenus à se mettre d'accord sur la définition de l'agriculteur actif. Selon ces arbitrages, cette définition, qui permettra de déterminer si un agriculteur peut bénéficier des aides de la PAC, devrait être basée sur deux critères : avoir un âge inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite en taux plein, soit 67 ans, et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail.

Si le second critère est tout à fait acceptable, celui de l'âge de départ à la retraite suscite l'opposition de plusieurs syndicats d'agriculteurs. En effet, il crée une distorsion entre les agriculteurs français et les agriculteurs d'autres pays membres de l'Union européenne. À titre d'exemple, il n'existe pas de critère d'âge maximal en Allemagne. De surcroît, les aides de la PAC étant une part très importante des revenus des agriculteurs, appliquer ce critère reviendrait donc à obliger un agriculteur ayant atteint l'âge légal à prendre sa retraite, puisqu'il ne parviendrait plus à subvenir à ses besoins avec les seuls revenus tirés de l'agriculture.

La mise en œuvre de ce critère risque d'accentuer inutilement la chute du nombre d'actifs agricoles alors que le nombre de candidats à l'installation en agriculture est insuffisant pour assurer un renouvellement des générations, mais également de mener en conséquence à un agrandissement des exploitations restantes.

Il lui demande donc, d'une part, quelles sont les motivations de cette décision. D'autre part, il lui demande si le nombre d'agriculteurs qui vont être impactés sur la période de la PAC 2023-2027 a été évalué. Enfin, il lui demande s'il ne serait pas plus opportun de retenir uniquement le critère de l'adhésion à une assurance contre les accidents du travail, tout en s'assurant que seuls les agriculteurs n'ayant pas pris leur retraite puissent y adhérer.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.