Question soumise le 16 décembre 2021

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M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la catégorisation des dépenses d'enfouissement des réseaux de communications électroniques des collectivités locales.

L'instruction n° 01-114-M0 du ministère des finances du 10 décembre 2001 prévoit que lorsque la collectivité locale réalise et finance l'enfouissement de lignes existantes de téléphonie, l'opération doit être comptabilisée dans les dépenses de fonctionnement.

Cependant, cette même opération pour les réseaux électriques est considérée comme des dépenses d'investissement. Les réseaux électriques et de communications électroniques s'appuyant largement sur les mêmes supports aériens, leur enfouissement se fait logiquement de manière concomitante.

Les principes comptables imposés conduisent alors à ce que les dépenses engagées pour une même opération soient comptabilisées pour une partie en fonctionnement et pour l'autre en investissement.

Il l'interroge sur l'opportunité de revoir cette règle afin de considérer l'enfouissement des réseaux de communications électroniques non plus comme des dépenses de fonctionnement mais d'investissement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.