Question soumise le 16 décembre 2021

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M. Stéphane Sautarel attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le sujet de l'uniformisation des trois versants de la fonction publique quant à l'accès et à la mobilité des emplois statutaires.

Le décret n° 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emploi des auxiliaires de soins prévoit qu'un fonctionnaire territorial doit réussir un concours sur titre en plus du diplôme d'État qui réglemente le métier, a contrario de la fonction publique hospitalière.

Au regard de la situation actuelle quant aux professions médicales et socio-médicales, il serait à la fois opportun et indispensable que les acteurs employant des personnels médicaux et paramédicaux puissent développer des marges d'actions, notamment de recrutement, concrètes et réelles.

Aussi, au regard de la résilience puis aussi des besoins de notre système de santé et de prises en charge médico-sociale, il lui demande si ce ne serait pas le moment de venir donner des moyens pertinents et attractifs aux métiers en tensions en ajustant et en traitant nos fonctions publiques de manière similaire. Il lui demande si elle ne pourrait pas être à l'initiative de projets de décrets portant l'uniformisation du droit d'accès aux emplois statutaires d'auxiliaire de soins et d'infirmiers dans toute la fonction publique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.