Question soumise le 23 décembre 2021

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M. Pierre Louault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos du transfert de 400 agents du ministère vers les régions au 1er janvier 2023.

Le Gouvernement a pris la décision de transférer environ 400 agents du ministère de l'agriculture vers les conseils régionaux à la date du 1er janvier 2023.

Les agents concernés sont en charge des missions d'instruction et de contrôle des mesures non surfaciques de la politique agricole commune pour la gestion du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Suite aux premières informations connues, le nombre d'agents concernés par département est variable. Dans certaines régions, le nombre d'agents concernés est de 5 mais dans d'autres, comme le Centre-Val de Loire il est de 3 ou encore seulement 2 pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

La détermination de ce chiffre a malheureusement été obtenu sans une vraie concertation avec les directions départementales du territoire mais uniquement par consultation d'un logiciel de gestion des missions (logiciel SALSA).

L'objectif de transférer des agents motivés est louable mais laisse cependant quelques inconnues qui risquent de voir ce projet être mis en difficulté. En effet, chaque région décidera des moyens qu'elle entend mettre en place pour cet accueil. Pourquoi l'État ne souhaite-t-il pas une harmonisation des opérations de transfert ?

Les agents transférés seront dans un premier temps (2 ans) placés en position de « mise à disposition », puis seront en position de détachement avec possibilité d'intégration dans la fonction publique territoriale pour ceux qui le souhaitent. Or, aucune information n'est actuellement donnée aux agents sur leur évolution de carrière à moyen et long terme.

La conséquence de cette gestion par le ministère est qu'un certain nombre d'agents très compétents, quittent leur poste et seront ainsi remplacés par des contractuels ayant très peu de formation. Les compétences ainsi perdues le seront définitivement et par ailleurs mettra à mal l'instruction réalisée en 2022.

Il aurait été souhaitable que tout soit mis en place pour motiver les agents en vue de leur transfert. Les régions auraient ainsi pu bénéficier de compétences reconnues. De plus, toutes les erreurs qui seront faites dans la gestion future des dossiers d'aide, verront la France condamnée à payer des refus d'apurement dont nous savons qu'ils peuvent se compter en millions d'euros.

Il lui demande s'il a pris en compte les enjeux de ces transferts qui risquent de couter cher au contribuable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.