Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Daniel Laurent
Question écrite N° 25927 au Ministère auprès du Ministère de l'europe et des affaires étrangères - commerce extérieur et attractivité.
Simplification du paiement des droits d'accise et vente à distance de vin au sein de l'Union européenne
Question soumise le 23 décembre 2021
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité sur la simplification du paiement des droits d'accise dans le cadre de la vente de vin au sein de l'Union européenne, dont sont redevables les viticulteurs exportateurs. Force est de constater que la réglementation actuelle est complexe, coûteuse, avec des conséquences sur le développement du commerce et de l'exportation au sein de l'Union européenne, alors que le marché est en expansion. La profession demande l'instauration d'une dérogation au principe de représentation fiscale pour les transactions portant sur de faibles volumes, ainsi que la mise en place d'un système de guichet unique, afin de permettre aux vignerons d'acquitter simplement en France les taxes et accises dues dans le pays de destination. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.