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Frédérique Gerbaud
Question écrite N° 25938 au Ministère de l'économie
Réforme des modalités d'acheminement de la presse
Question soumise le 23 décembre 2021
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Mme Frédérique Gerbaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réforme en cours des aides financières à l'acheminement de la presse par postage ou portage. L'axe majeur de cette réforme consiste à privilégier dorénavant le portage, en substituant à la compensation financière accordée jusqu'à présent à La Poste une aide à l'exemplaire versée directement aux éditeurs pour la distribution des titres d'information politique et générale (IPG), aide elle-même scindée en une aide à l'exemplaire posté et une aide à l'exemplaire porté, cette dernière étant calculée de sorte à favoriser le recours au portage. Les professionnels du secteur reconnaissent que cette évolution est nécessaire pour assurer la pérennité de la distribution auprès des abonnés, le portage étant bien à leurs yeux le canal de diffusion le plus résistant à l'érosion de la diffusion papier ; ils estiment toutefois que le service public postal restera le mode de distribution privilégié dans des zones plus difficiles d'accès et qu'il doit donc demeurer largement complémentaire du portage. Ils redoutent par ailleurs que certains des arbitrages budgétaires rendus depuis 2020 ne fragilisent l'équilibre économique de certains éditeurs et suggèrent en conséquence l'introduction de correctifs. Aussi sollicite-t-elle son avis sur leurs principales demandes, à savoir : une aide différenciée à l'exemplaire posté (0,33 € pour la presse hebdomadaire locale, 0,30 € pour les autres titres et 0,45 € pour les journaux nationaux à faibles revenus publicitaires) ; pour la presse hebdomadaire locale, une adaptation des tarifs postaux visant à limiter leur hausse pour les supports papier excédant 200 g ; une franchise de 4 g – au lieu de 2 – pour l'affranchissement des emballages se substituant obligatoirement aux films plastiques au 1er janvier 2022, ou à défaut une solution technique permettant l'adressage à découvert ; et en ce qui concerne l'aide aux exemplaires portés : une base numéraire pour le calcul de l'écrêtement – et non pas établie en référence à l'aide actuelle, déjà inégalitaire, et l'ouverture inconditionnelle de l'aide au portage pour les seuls titres d'information politique et générale, l'ouverture aux autres titres étant laissée à la libre appréciation de chacun des réseaux en fonction de ses capacités.
Réponse
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