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Jean-Marie Janssens
Question écrite N° 25950 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique - logement.
Informations notariales aux communes sur les transactions immobilières
Question soumise le 23 décembre 2021
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M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les informations notariales aux communes concernant les transactions immobilières. A ce jour, rien n'oblige les notaires à informer les mairies des ventes immobilières dont ils ont eu la charge sur le territoire de la commune. La simple information de cette transaction et de l'identité des acquéreurs pourrait en effet faciliter le travail de registre municipal et aider à accueillir au mieux les nouveaux habitants des communes. Il souhaite donc savoir s'il serait envisageable d'obliger les notaires à informer les communes des ventes dont ils ont eu la charge.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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