Question soumise le 23 décembre 2021

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M. Stéphane Piednoir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la définition des périmètres des territoires reconnus comme ayant subi une catastrophe naturelle

Le phénomène de retrait-gonflement des argiles engendre chaque année des dégâts considérables, indemnisables au titre des catastrophes naturelles. La grande majorité des sinistres concerne les maisons individuelles.

Toutefois, nos concitoyens dont les habitations ont été sinistrées, ont du mal à entendre qu'une limite purement administrative et non géologique soit la cause d'un refus d'attribution d'aide financière.

Si les deux derniers décrets (n° 2019-495 du 22 mai 2019 et n° 2019-1223 du 25 novembre 2019) sur le sujet font avancer dans le bon sens la prévention et les préconisations techniques en amont d'un achat ou d'une construction, ceux qui sont en dehors du zonage vivent comme une profonde injustice le refus d'aide financière pour effectuer les réparations.

Une limite de zonage se basant sur les cartes géologiques du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) serait une piste envisageable en complément des critères déjà existants.

Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour répondre aux sollicitations désespérées de nos concitoyens et notamment d'une définition plus pertinente de ces zonages de catastrophes naturelles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.