Question soumise le 23 décembre 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les conséquences de l'arrêté du 30 décembre 2020 concernant l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les collectivités. En effet, ce décret prend racine dans l'article 156 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui prévoyait la mise en place d'un traitement automatisé des données budgétaires et comptables des collectivités locales pour l'attribution de la compensation de la TVA.

Or le cadre retenu dans l'arrêté ministériel précité exclut certaines dépenses auparavant éligibles à cette compensation. La perte est variable d'une commune à l'autre, mais le principe reste le même pour toutes, les dépenses liées au numérique, aux travaux s'ils sont réalisés en régie et au travail d'urbanisme n'est plus compensé à la même hauteur qu'avant la loi. Pour une commune importante du département du Pas-de-Calais, la perte est estimée à plus de 200 000 euros, tandis que pour une commune moyenne, la perte est tout de même de 50 000 euros.

À l'heure où l'État modifie régulièrement les responsabilités et pouvoirs des collectivités, la moindre compensation des travaux quand ils sont réalisés en régie, est préjudiciable aux communes qui ont su capitaliser sur les compétences de leurs agents. De même, le développement du numérique et plus encore de la problématique de la sécurité des données publiques de nos administrations impose des dépenses de type logiciel qui ne sont plus compensées intégralement.

Elle l'interroge donc sur les corrections à apporter au décret du 30 décembre 2020 afin de pallier ces pertes mécaniques.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.