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Monique Lubin
Question écrite N° 26008 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique - logement.
Conséquences de la réforme des aides personnalisées au logement pour les étudiantes et étudiants hospitaliers
Question soumise le 23 décembre 2021
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Mme Monique Lubin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les conséquences de la réforme des aides personnalisées au logement (APL) de janvier 2021 pour les étudiantes et les étudiants hospitaliers. Elle a en effet mis fin à la disposition selon laquelle chaque étudiante ou étudiant déclarant un passage au statut d'étudiant hospitalier bénéficiait d'une augmentation de 100 € de ses APL. La réforme a fait disparaître cette revalorisation, pourtant essentielle pour bon nombre d'entre eux. Par ailleurs, lorsqu'un étudiant boursier se déclare étudiant hospitalier, il est automatiquement rattaché au statut d'étudiant salarié, alors même que sa rémunération est bien inférieure à celle des étudiantes et étudiants salariés de l'enseignement supérieur. Pour mémoire, les étudiantes et étudiants hospitaliers passent la moitié de leur temps de formation en stage à l'hôpital, pour des salaires compris entre 260 € et 390 € brut par mois. Ils réalisent régulièrement des gardes de jour ou de nuit, ce qui les empêche, la plupart du temps, d'avoir un emploi pour subvenir à leurs besoins primaires ; et cela alors qu'un tiers des étudiants et étudiantes sages-femmes déclarent leur situation financière mauvaise à très mauvaise, que 9 sur 10 se considèrent dépendants financièrement d'une aide ou d'un tiers, et que 25 % des étudiantes et étudiants en médecine ont déjà songé à arrêter leurs études pour raisons financières. La mesure de maintien de l'augmentation des APL pour tout étudiant ou étudiante déclarant un changement de situation expire en juin 2022, date à laquelle toutes les étudiantes et tous les étudiants hospitaliers connaîtront une baisse d'APL, à hauteur d'une centaine d'euros. Ce constat contredit l'objectif initial de la réforme et les annonces du Gouvernement qui affirmait qu'elle ne devait en aucun cas impacter négativement les étudiants et étudiantes. L'association nationale des étudiants sages-femmes (ANESF) et l'association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF) ont lancé une enquête afin d'estimer le nombre d'étudiantes et d'étudiants hospitaliers impactés par cette réforme. Les résultats de cette enquête confirment l'impact négatif étendu de cette réforme puisque, parmi les bénéficiaires du statut d'étudiant hospitalier depuis septembre 2021, 44 % d'entre eux ne bénéficient pas de l'augmentation des APL initialement prévue et 38 % ont subi une diminution injustifiée de leurs APL. Pour celles et ceux qui bénéficiaient déjà du statut d'étudiant hospitalier, 22 % subissent aussi une diminution des APL, suite à la déclaration d'un changement de situation auprès de leur caisse d'allocations familiales (CAF), et 46 % vont la subir à partir de juin 2022 comme le prévoit la réforme. Au total, ce sont 69 % des étudiantes et étudiants hospitaliers qui sont impactés négativement par cette réforme, sans explication de la part des CAF. Cette réforme est d'autant plus mal venue que la France traverse une crise sanitaire concomitante avec une crise hospitalière et de notre système de santé qui engendre une crise des vocations. C'est pourquoi elle lui demande quand elle actera la prise en compte du statut d'étudiant hospitalier comme un statut à part entière et le rétablissement de la revalorisation des APL pour toutes les étudiantes et tous les étudiants hospitaliers.
Réponse
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