Question soumise le 23 décembre 2021

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le pacte de gouvernance des intercommunalités.

L'article 1 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) doit inscrire à son ordre du jour un débat sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public, à la suite du renouvellement général. Le délai initialement prévu de neuf mois à compter du renouvellement général pour adopter le pacte a été reporté au 28 juin 2021 compte tenu de la crise sanitaire.

Si la loi pose l'obligation d'un débat, l'adoption d'un pacte de gouvernance reste facultative. La loi ne prévoit pas non plus d'obligation en matière de contenu. L'article de la loi du 27 décembre 2019 recense ce que celui-ci peut contenir, comme par exemple les conditions dans lesquelles l'EPCI confie la gestion ou la création de certains équipements ou services à une commune membre, les orientations en matière de mutualisation de services entre les communes et leur groupement, la création des commissions spécialisées associant les maires à un niveau infracommunautaire, la délégation au maire de l'engagement de certaines dépenses, etc.

Aussi, il lui demande si l'obligation d'un débat a bien été respectée par l'ensemble des ECPI. Il aimerait en outre connaitre le nombre de pactes de gouvernance adoptés, selon la typologie d'EPCI (type, taille…), et les matières abordées en leur sein. Enfin, il souhaiterait savoir si d'autres sujets non recensés par l'article 1 de la loi du 27 décembre 2019 ayant trait à la gouvernance, comme les règles de fonctionnement et de composition du bureau communautaire, ont été intégrés dans certains pactes de gouvernance.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.