Claude Malhuret
Question écrite N° 26027 au Ministère de l'économie

Maintien de l'exonération partielle lorsqu'un engagement de conservation n'est pas respecté en raison de la donation des biens concernés

Question soumise le 23 décembre 2021

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M. Claude Malhuret rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 19414 posée le 10/12/2020 sous le titre : « Maintien de l'exonération partielle lorsqu'un engagement de conservation n'est pas respecté en raison de la donation des biens concernés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.