Question soumise le 30 décembre 2021

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M. Éric Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le non versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat.

Instaurée en 2008, la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de 4 ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC) sur la même période.

Or, cette année encore, les personnels des chambres des métiers et de l'artisanat, pourtant agents d'établissements publics administratifs, ne pourront malheureusement en bénéficier car le collège employeur de la commission paritaire nationale le refuse.

Ainsi, les agents sont exclus du versement de la GIPA pour la période allant du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020.

Cela s'ajoute au fait que la valeur du point d'indice déterminée par cette même commission est bloquée depuis 2010, accentuant la perte de pouvoir d'achat des agents. Un pouvoir d'achat qui se dégrade d'année en année.

C'est une véritable injustice.

C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte prendre comme mesures pour mettre fin à cette iniquité et permettre le versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat aux agents des chambres de métiers et de l'artisanat.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.