Question soumise le 30 décembre 2021

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M. François Bonneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les pratiques abusives des établissements bancaires français en matière de frais de succession.

En effet, le montant de ces frais prélevés par les banques aux héritiers lors de la clôture du compte bancaire d'un défunt n'a eu de cesse d'augmenter au cours de la dernière décennie puisqu'ils ont subi une hausse de 28 % depuis 2012 et s'élèvent en moyenne à 223 euros par opération. De grandes disparités entre banques ont été constatées et il est permis de se demander si les frais prélevés sont réellement proportionnés aux actes accomplis.

De plus, il semble anormal que les frais pratiqués en France soient en moyenne trois fois plus élevés qu'en Espagne et deux fois plus élevés qu'en Belgique et en Italie tandis qu'ils sont tout bonnement illégaux en Allemagne. En France plus qu'ailleurs, l'opacité et l'arbitraire semblent ainsi être la règle dans la définition de ces frais.

Il paraît donc urgent de rétablir l'équilibre entre la liberté tarifaire des banques et le respect de la transparence et de l'information du consommateur.

C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures réglementaires renforçant l'encadrement juridique des frais bancaires de succession, le cas échéant en plafonnant leurs montants à hauteur des coûts réellement supportés par les banques et en obligeant ces dernières à donner à leurs clients une information plus explicite et accessible sur les tarifs qu'elles pratiquent.

Par ailleurs, il lui demande si la réunion du comité consultatif du secteur financier (CCSF) consacrée à cette question a été reprogrammée.

Enfin, il lui demande ce qu'il en est de la part que perçoit l'État lors du prélèvement de ces frais qui sont assujettis à la TVA et comment pourrait évoluer le niveau de taxation de ces opérations.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.