Question soumise le 30 décembre 2021

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'accessibilité des services publics en ligne.

L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit un principe d'accessibilité numérique des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Depuis 2012, les sites publics sont soumis à l'obligation d'offrir des services 100 % accessibles.

Toutefois, en 2020, seules 13 % des 250 démarches administratives en ligne les plus utilisées par les Français prennent en compte l'accessibilité. La Commission européenne place la France au 19e rang sur les 27 pays de l'Union européenne pour l'accessibilité de ses services publics en ligne.

La ministre a annoncé un objectif de 39 % d'accessibilité d'ici fin 2021 et de 80 % d'ici fin 2022, sans préciser l'échéance pour une accessibilité de 100 % des services publics en ligne. Certaines associations dans le domaine du handicap regrettent par ailleurs que l'agrément d'accessibilité soit attribué si seulement 75 % du site est accessible.

Elles formulent plusieurs propositions pour rendre effective cette obligation, comme la publication systématique des audits de conformité, le renforcement du contrôle et des sanctions du défaut d'inaccessibilité, ou encore l'élargissement de la liste des services et outils concernés, en y incluant les courriels.

Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour améliorer l'accessibilité des services publics en ligne et de bien vouloir lui préciser l'échéance de l'objectif de 100 % d'accessibilité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.