Question soumise le 30 décembre 2021

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M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la situation concurrentielle en vigueur sur les réseaux d'initiative publique (RIP) très haut débit en fibre optique, dont les modalités techniques, opérationnelles et tarifaires proposées par les exploitants, au premier rang desquels Orange Concessions, restent sensiblement en retrait par rapport aux standards de marché et obligations imposées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).

L'exploitation des RIP est désormais engagée dans un mouvement de concentration autour de 3 acteurs, dont l'opérateur historique Orange qui après avoir combattu les RIP en fait un pilier de son activité avec une filiale dédiée Orange Concessions. L'attention des pouvoirs publics a déjà été attirée sur les points de vigilance car si cette concentration peut se comprendre dans une logique d'optimisation des conditions d'exploitation, il ne saurait être acceptable en revanche que ces opérations de reprises s'accompagnent pour les opérateurs clients des RIP d'une dégradation des conditions proposées.

Or si Orange est tenue, en raison de son influence sur l'ensemble des marchés de gros des communications électroniques du fait de la détention des infrastructures de génie civil dont elle a hérité lors de la fin du monopole public, à une série d'obligations imposées par l'ARCEP au terme de décisions d'analyse de marché, ce n'est pas le cas de sa filiale Orange Concessions.

En effet, les décisions d'analyse de marché ne visent qu'Orange et nullement sa filiale Orange Concessions qui a été constituée postérieurement.

C'est ainsi que sur les RIP repris par Orange Concessions, les opérateurs historiquement clients assistent à une dégradation significative des conditions proposées : la pérennité de prestations initialement fournies n'est plus assurée, l'équilibre économique de certaines prestations se retrouve remis en question, les processus d'accès aux informations préalable, de commandes d'accès et de service après-vente se déroulent sur des systèmes d'information dépassés et peu efficients. Tout semble mis en œuvre pour dissuader les opérateurs de proximité de proposer leurs services aux entreprises et collectivités adressables au moyen des RIP, alors que la branche de détail d'Orange cible ces marchés de façon très forte.

La position particulière des opérateurs Orange et SFR sur le marché des RIP appelle une vigilance toute particulière. Il interroge le ministre sur les mesures envisagées pour corriger cet angle mort de la politique de régulation actuelle dans laquelle les RIP exploités par une entité juridiquement distincte de l'opérateur soumis à des obligations au titre de décisions d'analyse de marché échappent en pratique à ces obligations.

À tout le moins, compte tenu de la position significative détenue par les opérateurs exploitants des RIP, de telles pratiques semblent de nature à refléter des pratiques restrictives de concurrence prohibées par l'article L. 442-1 du code de commerce et pouvant justifier l'intervention des pouvoirs publics sur le fondement de l'article L. 442-4 du même code.

Par ailleurs, il souhaiterait obtenir des éclaircissements sur la prise en compte par l'ARCEP de cette problématique pour l'attractivité numérique de nos territoires et la relocalisation d'activités industrielles.

En particulier, il souhaite savoir quels sont les moyens d'actions envisagés afin de s'assurer que les RIP exploités par la filiale d'un opérateur soumis à des obligations au titre de décisions d'analyse de marché établies par l'ARCEP soient soumis aux mêmes obligations que celles en vigueur pour sa maison mère, et que les RIP répondent à toute demande raisonnable d'accès à leurs infrastructures et éléments connexes dans des conditions transparentes, non discriminatoires et au moyen de systèmes d'informations efficaces conformes aux standards de marché.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.