Question soumise le 30 décembre 2021

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M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en œuvre de la répartition des frais de gestion de l'état civil.

L'alinéa 4 de l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales dispose qu'à défaut d'accord entre les communes concernées sur leurs contributions respectives ou de création d'un service commun chargé de l'exercice de ces compétences, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département du siège de l'établissement public de santé.

Il la remercie de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions s'organise le déclenchement de cette procédure de fixation de la contribution de chaque commune par le représentant de l'État dès lors que les communes concernées constatent qu'un accord entre elles est définitivement impossible.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.