Question soumise le 30 décembre 2021

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M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les pertes de recettes fiscales liées à la non compensation par l'État de l'exonération des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur le non bâti (TFNB) assumées par les communes dont les propriétaires se sont engagés dans une démarche Natura 2000.

La plus-value environnementale de cette démarche n'est plus contestable mais il est regrettable que ce soit les communes qui en supportent le coût financier. En effet, au fil des années et des projets de loi de finances, la compensation de l'État, initialement de 100 %, s'est réduite comme peau de chagrin, mettant ainsi parfois en péril l'équilibre financier des communes.

Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer par quels moyens il envisage de revenir à une compensation juste des exonérations de TFNB.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.