Question soumise le 6 janvier 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les zones de non-traitement (ZNT).

Le Conseil d'État dans sa décision n° 437815 du 26 juillet 2021 a enjoint le Gouvernement à compléter le cadre réglementaire sur l'utilisation des pesticides à proximité des populations pour mieux prendre en compte les personnes travaillant à proximité de zones d'épandage, renforcer les règles concernant les produits dont la toxicité n'est que suspectée et améliorer l'information en amont des populations dans le cadre des chartes d'engagements.

Les associations représentant les agriculteurs soulignent la nécessité de prévoir des modalités de prévenance simples et réalistes, reposant sur le bulletin de santé du végétal ou l'utilisation du gyrophare sur la machine agricole.

Concernant la distance de protection par rapport aux personnes travaillant, celles-ci souhaitent que puisse être prise en compte la fréquentation des espaces concernés et plus particulièrement demandent une absence de ZNT le long des espaces peu fréquentés. Elles souhaitent également la poursuite de la réflexion sur la création d'un principe de réciprocité, c'est-à-dire l'instauration de zones tampons sur les parcelles constructibles.

Ces fédérations préconisent un élargissement des matériels anti-dérive reconnus afin de réduire les distances d'interdiction d'épandage notamment pour les produits cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 2, y compris ceux faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché. Elles demandent un délai supplémentaire pour compléter les dossiers d'autorisation de mise sur le marché pour ces produits, l'échéance fixée à octobre 2022 étant trop courte pour certaines filières.

Enfin, les agriculteurs concernés souhaitent une compensation dès le 1er mètre pour les pertes liées aux ZNT, qui ne reposerait pas sur le budget de la PAC (politique agricole commune).

Aussi, il souhaiterait connaître les suites qu'il compte donner aux demandes formulées par les associations d'agriculteurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.