Question soumise le 6 janvier 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la légalité et l'extrême disparité entre établissements bancaires des « frais de succession » facturés aux héritiers d'un client décédé.

Elle indique qu'une étude réalisée par UFC-Que Choisir auprès de 21 établissements bancaires représentatifs du secteur à l'automne 2021, fait apparaitre des tarifications pour « frais bancaires de succession » qui semblent complètement déconnectées de leur coût et pour lesquelles la concurrence ne peut jouer.

Elle note que pour les banques établies en France, ce marché est estimé à 150 millions d'euros par an, avec une disparité des tarifs qui échappe à toute logique économique.

Elle souligne que sur la décennie, ces frais ont progressé de 28 %, soit trois fois plus que l'inflation et que des services habituellement gratuits pour les clients « vivants » sont facturés à prix d'or dès qu'ils sont décédés. C'est notamment le cas des frais (145 € en moyenne) pour virements effectués si l'héritier n'est pas client de la banque du défunt.

Elle souhaite donc savoir où en sont les travaux du comité consultatif du secteur financier censés faire la transparence notamment sur ces frais de succession et si des mesures d'encadrement de ces frais sont envisageables.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.