Question soumise le 13 janvier 2022

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M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de récentes décisions du juge administratif faisant porter aux maires la charge de reloger les familles avec enfants en situation irrégulière, après évacuation d'un immeuble pour lequel a été pris un arrêté de péril imminent et dont le propriétaire est défaillant.

L'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitat dispose que le maire qui prend un arrêté de péril imminent sur un immeuble doit assurer le relogement de ses occupants à défaut d'exercice de cette obligation par le propriétaire ou le gestionnaire du bien. C'est une telle situation qui s'est produite en octobre 2020 sur la commune de Clichy dans les Hauts-de-Seine. Parmi les habitants évacués se trouvaient notamment trois familles avec enfants, en situation irrégulière, prises en charge par le 115.

Par un référé-suspension en date du 10 août 2021, confirmé par la non-admission du pourvoi formé contre lui par le Conseil d'État, le 30 décembre 2021, le juge administratif a toutefois estimé que, sur le fondement de la convention internationale des droits de l'enfant de 1989, le maire devait proposer une solution de relogement à ces familles et qu'il ne pouvait en aucun cas se fonder sur le caractère illégal de leur présence sur le territoire national pour décliner sa compétence en la matière.

Bien entendu, nulle famille avec enfants ne saurait être mise à la rue, il en va du respect des droits humains les plus primaires. De tels droits avaient en l'occurrence été respectés à l'endroit de ces familles, prises en charge tout l'hiver par des structures d'accueil. En revanche, alors que la commune de Clichy compte 3 000 personnes en attente d'obtenir un logement social et que, dans toute l'Île-de-France, ce ne sont pas moins de 750 000 noms qui remplissent les listes, il n'est pas souhaitable que l'obligation de relogement de familles en situation irrégulière soit prise en charge par les communes.

Il souhaite ainsi savoir si le gouvernement compte clarifier la répartition des compétences entre les communes et l'État sur ce point dans le sens d'une prise en charge de ces familles par les autorités gouvernementales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.