Question soumise le 13 janvier 2022

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M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la décision du Gouvernement visant à changer le dispositif d'étude et d'attribution de la garantie de l'État pour accompagner le développement immobilier des établissements scolaires français à l'étranger.

Le dispositif précédent était géré par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger (ANEFE). Ainsi, depuis sa création en 1975, ce sont 190 prêts en faveur de 112 écoles qui ont été mis en place. Aujourd'hui, 50 prêts sont en cours pour des établissements scolarisant un total de plus de 28 000 élèves et représentant un encours de plus de 210 millions d'euros. Certains engagements sont pris jusqu'en 2047.

En 2018, le Gouvernement a interrompu ce dispositif de soutien alors même que le Président de la République annonçait un objectif de doublement du nombre d'élèves scolarisés dans le réseau de l'enseignement français à l'étranger d'ici 2030. Pourtant, pendant plus de deux années, aucun dispositif n'a permis d'accompagner la croissance immobilière du réseau et plusieurs établissements ont dû reporter ou annuler leurs projets. Un nouveau dispositif a finalement pu être voté par le Parlement à l'occasion de la loi de finances pour 2021. Le débat parlementaire, ainsi que la consultation de l'Assemblée des français de l'Étranger sur ce nouveau dispositif, témoignaient du scepticisme des acteurs de terrain sur une procédure pouvant coûter aux potentiels emprunteurs jusqu'à 5 fois plus, tout en ne leur offrant plus une garantie complète, alors que c'est pourtant une demande des établissements bancaires.

Face à ce constat, il lui demande quel est le nombre de demandes déposées et de dossiers instruits depuis le vote des dispositions dans la loi de finances pour 2021. Il lui demande en outre de lui préciser la provision (en pourcentage de l'encours garanti) qui devra être versée par chaque emprunteur à l'État pour rémunérer la garantie offerte, sachant que cette provision, lorsqu'elle était perçue par l'ANEFE, était de 0,3% de l'encours.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.