Question soumise le 13 janvier 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos des dispositions relatives aux origines géographiques de fabrication du lait.

Le décret du 19 août 2016 (n° 2016-1137) a lancé une période expérimentale jusqu'au 31 décembre 2021 afin de rendre obligatoire l'indication par étiquetage de l'origine européenne ou non du lait. « UE » ou « non UE » a été retenu afin de rendre plus lisible cette provenance. Or il se trouve que le Conseil d'État, par son arrêt du 10 mars 2021, a considéré que cette obligation d'étiquetage était illégale en raison de l'absence de lien entre les propriétés du lait et son origine géographique. Il est « illégal d'imposer l'étiquetage géographique du lait car il n'y a pas de lien avéré entre son origine et ses propriétés ». Cet arrêt était fondé sur un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er octobre 2020 qui a donné raison aux industriels laitiers en précisant qu'un État membre ne peut imposer un tel étiquetage qu'à deux conditions cumulées : que « la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information » ; et qu'il existe un « lien avéré entre certaines propriétés d'une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance ». Ce revirement a créé la colère des laitiers et des consommateurs soucieux d'être informés de l'origine des produits.

Il lui demande s'il entend maintenir cette expérience jusqu'à la date fixée ou s'il renonce à imposer cette obligation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.