Question soumise le 13 janvier 2022

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M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'expérimentation définie par l'arrêté du 17 novembre 2021, relative à l'optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires et au transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi (autorisation de stationnement) vers une AMS VSL (autorisation de mise en service de véhicule sanitaire léger).

La durée de cette expérimentation est fixée à 2 ans à compter 1er avril 2022 pour l'ensemble des entreprises participantes. Une clause de revoyure du modèle économique est prévue au 4e trimestre 2022, au regard de ce qui aura pu être observé durant les premiers mois de l'expérimentation. Elle visera à réaliser une première évaluation des effets de l'expérimentation sur les dépenses d'assurance maladie, sur le tarif moyen du transport par rapport à la période de référence et sur la répartition de l'offre de transports sur les territoires concernés afin d'en tirer les conséquences appropriées pour la poursuite de l'expérimentation.

Cette expérimentation suscite des inquiétudes chez les artisans taxis et entreprises de taxis. Cette profession craint une hypothétique généralisation de l'expérimentation qui dénaturerait l'essence même de l'autorisation de stationnement des taxis ainsi que le maillage de nos territoires et le service public offert à nos concitoyens. Il lui demande donc de bien vouloir associer les artisans taxis et entreprises de taxis aux travaux d'évaluation de cette expérimentation, notamment à la clause de revoyure prévue au 4ème trimestre 2022 ainsi qu'à la phase d'évaluation finale du dispositif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.