Question soumise le 13 janvier 2022

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M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la fiscalisation de la pension alimentaire.

Aujourd'hui, en cas de séparation la pension alimentaire est à 93 % payée par le père pour subvenir aux besoins de l'enfant.

Si le père défiscalise la pension alimentaire qu'il verse à son ex-compagne, la mère quant à elle fiscalise la pension alimentaire du père. Cela veut dire qu'elle peut perdre des allocations logements, sa prime d'activité. Elle peut également passer dans une tranche d'impôt supérieure alors que lorsque les deux parents étaient en couple, cet argent ne faisait pas l'objet d'une fiscalité.

Il apparait ainsi que notre fiscalité en matière de séparation pénalise totalement la mère. Cela est d'autant plus dommageable que le coût de la vie pour un couple séparé est bien plus important. La pension alimentaire versée aux femmes doit leur permettre de subvenir aux besoins de leur enfant et ne doit pas être considérée comme un revenu.

C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage de réparer cette injustice.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.