Question soumise le 20 janvier 2022

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M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la contestation des suspensions de soignants, pour défaut d'obligation vaccinale, devant le juge administratif. En effet, il attire son attention sur les nombreuses ordonnances contradictoires rendues en référé. Il lui indique avoir constaté plusieurs décisions défavorables aux agents.

Si la loi ne fait pas « obstacle à l'application, pour les fonctionnaires bénéficiant d'un congé de maladie, d'une législation spécifique subordonnant le maintien de leurs droits, et en particulier de leur droit à rémunération, au respect d'autres conditions », celle ci ne prévoit pas pour autant « de distinction, s'agissant de l'obligation vaccinale qu'elle édicte, selon que les fonctionnaires concernés seraient, ou non, en congé de maladie ».

Ainsi, lorsque des fonctionnaires bénéficiant d'un congé de maladie à la date de l'entrée en vigueur de l'obligation vaccinale n'ont pas justifié avoir satisfait à cette obligation « l'administration a le droit de les suspendre de leurs fonctions et d'interrompre le versement de leur rémunération » (voir, TA Besançon, 11 octobre 2021, n° 2101694 ; TA Toulouse, 22 octobre 2021, n° 2105971). Cependant, il tient à lui préciser que, pour des faits comparables, certains tribunaux administratifs ont rendu des décisions radicalement opposées.

En effet, il a été jugé qu'un agent public hospitalier ne peut être suspendu de ses fonctions pour non respect de son obligation vaccinale, alors qu'il est en congé maladie (voir, TA Cergy Pontoise, 4 octobre 2021, n° 2111794 ; TA Grenoble, 26 octobre 2021, n° 2106636 ; TA Rennes, 29 octobre 2021, n° 2105128 et 215131).

Dès lors, il souhaiterait une clarification du Gouvernement compte tenu des conséquences pécuniaires de ces décisions de suspension et de la rupture d'égalité qu'elles engendrent.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.