Question soumise le 20 janvier 2022

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Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le retrait de sa demande d'autorisation auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour la plateforme Health Data Hub.

Elle avait interrogé sur ce dossier le ministre avec une question écrite (n° 17194), restée malheureusement sans réponse depuis le mois de juillet 2020.

En décembre 2019, le Health Data Hub a choisi Microsoft comme hébergeur, qui propose sa solution de cloud, nommée « Azure », pour stocker les données de santé. Elle avait considéré particulièrement choquant que, pour l'élaboration d'une stratégie d'intelligence artificielle française annoncée par le Président de la République, l'État ait eu recours aux prestations d'une entreprise non française, hors Union européenne de surcroît. Cette entreprise américaine est soumise à la fois au Patriot Act I et II, ainsi qu'au Cloud Act : en d'autres termes, l'administration américaine aurait eu accès, sur simple demande, aux données personnelles de citoyens français ; il est inacceptable qu'un État étranger puisse avoir accès à ces données et encore moins si c'est la puissance publique française qui lui permet l'accès.

Or, diverses informations relayées dans la presse indiquent que le Gouvernement a décidé de retirer sa demande d'autorisation de fonctionnement auprès de la CNIL. Cette information a été confirmée par la CNIL. Certains parlementaires semblent avoir plus d'informations que d'autres, puisqu'un député a indiqué à La Tribune qu'il ne fallait pas en conclure que le Health Data Hub n'était pas mort : « Le Health Data Hub existe toujours juridiquement, mais il reste en mode pilote. Sans autorisation de la CNIL, il ne peut pas fonctionner de manière pleine et normale. Il ne peut donc y avoir que des projets pilotes, très limités et très contrôlés. »

Elle s'étonne donc particulièrement de ne pas avoir eu depuis un an et demi les réponses aux questions suivantes : le statut juridique de la plateforme Health Data Hub ; le fait de savoir si la plateforme ou les services de l'État ont eu recours à une procédure de marché public, le cas échéant laquelle et avec quels critères d'attribution retenus ; le budget de la plateforme Health Data Hub ; ce qui est prévu pour garantir le stockage en France des données de santé ; s'il est prévu un projet de loi pour attribuer aux données de santé la même valeur que les informations d'identité et s'assurer ainsi qu'elles ne puissent être stockées à l'étranger.

Il est plus que regrettable que toutes ces questions semblent avoir été écartées ou aient été couvertes par une opacité complète, pour découvrir aujourd'hui que le Gouvernement retire sa demande d'autorisation à la CNIL. Que de temps perdu !

Elle demande au ministre de bien vouloir lui indiquer précisément les raisons pour lesquelles la demande d'autorisation auprès de la CNIL a été retirée.

Elle lui demande également de bien vouloir apporter les réponses aux questions posées en juillet 2020 et qui sont rappelées ci dessus.

Elle demande enfin au ministre de bien vouloir lui indiquer le détail des crédits qui ont été dépensés jusqu'ici pour le Health Data Hub et quelles suites le Gouvernement entend donner à cette plateforme.

Elle espère que le Gouvernement fera preuve de plus de transparence désormais au regard des mois écoulés pour arriver à un résultat qui laisse particulièrement perplexe.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.