Question soumise le 20 janvier 2022

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Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le manque d'efficacité des politiques de lutte contre le démarchage téléphonique non sollicité.

Elle rappelle qu'afin de protéger les consommateurs, les articles L. 223-1 et suivants du code de la consommation interdisent le démarchage téléphonique des personnes inscrites sur la liste d'opposition, dite liste Bloctel. La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a pour objectif de limiter davantage ces pratiques.

Bien que ses dispositions comportent des avancées notamment relatives à l'interdiction du démarchage dans le secteur de la rénovation énergétique (sauf contrat en cours), trop d'appels prohibés sont encore constatés. Ainsi, d'après une enquête réalisée en 2017 par l'UFC Que Choisir, pour 82 % des inscrits sur Bloctel les appels de démarchage n'ont que peu ou pas baissé depuis leur inscription.

Par ailleurs, certaines mesures réglementaires prévues par la loi du 24 juillet 2020 n'ont toujours pas été prises par le Gouvernement. Des décrets déterminant notamment les jours, heures et la fréquence auxquels le démarchage téléphonique peut avoir lieu, ou encore celui précisant le code de bonnes pratiques élaboré par les professionnels du secteur sont encore en attente de publication.

Elle demande au Gouvernement de lui indiquer comment il entend réagir face à cette situation et à quelle date les indispensables décrets d'application doivent être publiés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.