Question soumise le 20 janvier 2022

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M. Pierre Louault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du décret d'application du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique.

Par cet arrêté, il vient d'encadrer plus strictement la législation en vigueur relative aux produits dérivés de la plante de cannabis sativa L, en interdisant la récolte, l'importation, la production, la vente aux consommateurs des fleurs et des feuilles sauf pour la production industrielle d'extraits de chanvre.

Alors que l'Union européenne a adopté une position défavorable excluant toute restriction de commercialisation qui ne serait pas fondée sur un risque de santé publique préalablement documenté, il l'interroge afin de savoir si l'arrêté du Gouvernement s'est basé sur une étude visant à analyser la toxicité de la molécule de cannabidiol (CBD), par crainte d'une nouvelle exposition de la France à des risques de contentieux au niveau de l'Union européenne.

Également, alors même que nous assistons à un réel consensus européen, force est de constater que la France se distingue par une politique peu ambitieuse, pourtant paradoxale au vu des chiffres nationaux qui révèlent le potentiel de la France dans ce domaine, autant en terme de production qu'en terme de consommation. Conscient que l'apparition sur le marché des « produits CBD » pose de réelles inquiétudes tant pour des questions de santé que d'ordre publique, il rappelle qu'il faut aussi être conscient que ce n'est pas l'interdiction qui va limiter la consommation. Nous pouvons voir le résultat aujourd'hui, après bientôt 70 ans d'interdiction, la consommation n'a fait qu'augmenter et c'est bien le marché noir et les criminels qui en tirent profit.

Alors que plus de 600 agriculteurs et des milliers d'entrepreneurs se sont lancés sur ce marché, la présente rédaction restreint drastiquement l'ouverture aux agriculteurs, et plus précisément aux petits exploitants, de ce nouveau marché, favorisant une nouvelle fois le développement du marché noir et le développement de crimes organisés. Il favorise également l'accès aux marchés à de grands groupes de l'industrie pharmaceutique ou agroalimentaire, plutôt qu'aux petits exploitants.

Nombreux sont nos voisins européens à avoir trouvé des solutions adaptées en étant bien moins restrictif que la France, il lui demande donc de clarifier ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de favoriser le développement d'une filière française et permettre à ce que les revenus de ce marché du cannabis florissant profitent à nos acteurs français.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.