Question soumise le 20 janvier 2022

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur la création d'une indication géographique protégée (IGP) visant à garantir l'origine géographique de tous les produits manufacturés européens.

Bien connu des consommateurs, le label IGP permet aux entreprises de valoriser leurs produits et leur savoir-faire, notamment à l'export et de se protéger contre l'utilisation abusive des dénominations géographiques. Il améliore en outre la transparence pour le consommateur sur l'origine et le mode de fabrication des produits.

En France, la loi de 2014 relative à la consommation a étendu cette reconnaissance à destination de produits manufacturés. Or, cette labélisation ne se limite encore en Europe qu'aux seuls produits agricoles et alimentaires. Les produits manufacturés en sont, par conséquent, totalement exclus alors qu'ils doivent pourtant faire face aux mêmes problématiques de production et de qualité, qu'il s'agisse des conditions de travail, du respect de l'environnement, de l'emploi ou encore de la santé du consommateur.

C'est dans cet esprit que la Commission et le Conseil de l'Union européenne ont exprimé tous deux en novembre 2020 leur « volonté d'envisager la création d'un système de protection des IG à l'échelle de l'UE pour les produits non agricoles ».

Elle lui demande aussi comment le Gouvernement entend profiter de la présidence française de l'Union européenne pour œuvrer activement à la reconnaissance de l'IGP des produits manufacturés au sein de l'Union européenne.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.