Question soumise le 27 janvier 2022

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M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'« agriculteur actif » pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC) à partir de 2023.

Lors du comité État-régions du 10 novembre 2021, un accord a été conclu sur cette définition pour déterminer les bénéficiaires des aides PAC à partir de 2023. Ainsi, il a été acté deux conditions à remplir : avoir un âge inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite à taux plein (soit 67 ans) et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail (ATEXA).

Les aides sont nécessaires pour la survie des exploitations agricoles et refuser l'accès aux aides PAC à un certain âge, c'est demander aux agriculteurs d'arrêter de travailler et de les mettre en retraite.

Cette décision risque donc d'accentuer la chute du nombre d'actifs agricoles et par conséquent, l'agrandissement des exploitations restantes.

Une évaluation de l'impact de cette disposition serait souhaitable pour savoir si le nombre de candidats à l'installation en agriculture est suffisant pour compenser l'arrêt d'activité des agriculteurs.

Ainsi, il lui demande si le nombre d'agriculteurs qui vont être impactés lors de la prochaine PAC a été évalué et plus globalement de répondre aux inquiétudes du monde agricole par rapport à cette définition d' « agriculteur actif » qui sera dans le plan stratégique national de la PAC 2023-2027.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.