Question soumise le 27 janvier 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique écologique sur l'inscription de l'énergie nucléaire dans la taxonomie verte.

Si désormais un projet d'acte délégué complémentaire sur la taxonomie couvrant le nucléaire doit permettre d'inclure cette énergie dans les activités nécessaires pour parvenir à la neutralité climatique dans les 30 prochaines années, les acteurs de cette filière soulignent les limites de ce projet.

Celui-ci ne donnerait pas la visibilité aux acteurs de cette filière dont l'activité s'inscrit pourtant dans le long terme. La Commission européenne se donnerait également la possibilité de contrôler et d'intervenir sur les projets nationaux, ce qui constituerait une ingérence sur la politique énergétique des pays. Elle aurait également la capacité de réviser de manière triennale les critères de sélection technique, induisant une instabilité juridique.

Les échéances prévues par le projet – 2040 pour l'autorisation de prolongements d'exploitation et 2045 pour la construction de nouveaux réacteurs – seraient incompatibles notamment avec l'émergence des réacteurs de quatrième génération, permettant la réduction des déchets radioactifs mise en avant dans le projet d'acte délégué.

Ces acteurs demandent également l'inclusion des activités du cycle du combustible et des activités minières dans la taxonomie. Le stockage géologique en profondeur des déchets radioactifs de haute activité pourrait représenter un obstacle pour les pays qui souhaiteraient s'engager dans l'électronucléaire.

Aussi, il souhaiterait connaître les positions que le Gouvernement compte défendre sur ces différents points.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.