Question soumise le 27 janvier 2022

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M. Roger Karoutchi interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la manière dont elle compte défendre les intérêts de la France au sein du Conseil de l'Union européenne en matière de soutien à l'énergie nucléaire.

Le 31 décembre 2021 marquait une victoire pour la France, la Commission européenne acceptant de classer au sein de la taxonomie verte de l'Union européenne l'énergie nucléaire, lui permettant, à l'instar de nombreuses technologies renouvelables productrices d'électricité, de bénéficier de financements à taux réduits par les fonds verts des banques. L'Allemagne, farouche opposante à l'introduction de l'atome dans la classification cédait ainsi, moyennant toutefois l'introduction parallèle des centrales électriques à gaz.

Mais cette victoire est une victoire en trompe-l'œil. Juste avant Noël, en effet, la même Commission approuvait les nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'État pour le climat, la protection de l'environnement et l'énergie. Alors qu'aux termes du communiqué de presse elles visent « toutes les technologies susceptibles de contribuer au pacte vert pour l'Europe », le point 13 du document publié le 21 décembre 2021 mentionne explicitement que ces lignes directrices ne s'appliquent pas aux aides d'État pour l'énergie nucléaire.

Bien entendu, l'atome ne se voit pas privé par principe de la possibilité d'un soutien étatique, mais en l'excluant de ces lignes directrices, les services de la direction générale de la concurrence le condamne à devoir supporter l'étude au cas par cas d'un tel soutien contrairement à la grande souplesse consacrée pour les autres technologies dites vertes. Cela rendra d'autant plus compliqué le déploiement de centrales nucléaires, pourtant très faibles émettrices en dioxyde de carbone, comme solution pour atteindre l'objectif fit for 55 en 2030 et la neutralité carbone en 2050.

Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte se contenter du statu quo ou s'il a l'intention de poursuivre son offensive en soutenant activement l'alignement du régime défavorable des aides d'État en matière nucléaire sur le régime favorable en matière de taxonomie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.