Question soumise le 27 janvier 2022

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le projet de réforme relatif aux modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap.

Ce texte emporte plusieurs points inquiétants.

Il prévoit tout d'abord la diminution drastique du financement global aujourd'hui dédié à l'acquisition des fauteuils (estimée entre 110 et 170 millions d'euros) puisqu'il supprime le financement des tiers financeurs (maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) et mutuelles), sans augmenter le budget de la sécurité sociale, ce qui aura pour conséquence : en premier lieu, une diminution majeure de l'offre et de la variété des modèles proposés aux usagers français ; en second lieu, la cessation d'activité ou le désengagement des prestataires de santé à domicile de cette activité du handicap, en raison de son insoutenabilité économique renforcée par un nouveau modèle locatif inadapté.

Cela entraînera une perte de liberté de choix des usagers pour l'acquisition de leur fauteuil.

Il fixe par ailleurs des tarifs diminuant jusqu'à 4 fois la rémunération dévolue aux prestataires, et impose des ventes ou locations à perte sur de nombreux champs, tandis que dans le même temps les exigences et coûts augmentent considérablement. La fixation d'un taux de marge maximal de 20 % ne couvre même pas les coûts de rémunération des personnels.

Alors que les associations d'usagers et les fabricants réclament de nouvelles concertations afin de conduire une réforme pérenne, réaliste, soutenable économiquement et répondant effectivement aux attentes des usagers, il demande au Gouvernement de prendre des engagements fermes afin de garantir la soutenabilité de la réforme et sa viabilité économique en augmentant par une loi de finances rectificative, le budget de l'assurance maladie.

Réponse émise le 10 février 2022

Permettez-moi en premier lieu de rappeler les difficultés existantes majeures qui nous ont conduits à proposer cette réforme : – Le frein financier en raison de prix parfois exorbitants et non justifiés ; – Le délai d'accès parfois long à l'aide technique qui découle directement des difficultés de financement pour certains besoins très spécifiques et qui nécessite le recours à plusieurs modalités de financements (complémentaires santé, fonds de compensation du handicap, prestation de compensation du handicap, etc.). L'amélioration de l'accès aux aides techniques est une priorité du Gouvernement afin de favoriser l'accès à l'autonomie. L'axe majeur de la réforme porte sur la révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants. Le panier de soin actuellement pris en charge est obsolète et nécessite d'être révisé. Ce projet poursuit ainsi plusieurs sous-objectifs : – Faire évoluer la tarification pour supprimer le reste à charge. Il ne s'agit donc nullement de réaliser une économie pour l'assurance maladie mais d'améliorer l'allocation des ressources existantes, afin d'améliorer substantiellement la prise en charge des patients, notamment lorsqu'ils sont équipés des fauteuils les plus spécifiques pour lesquels la prise en charge reste aujourd'hui trop insuffisante. Il est donc proposé de réduire à zéro le reste à charge des personnes par un encadrement des prix et par une amélioration du remboursement de l'assurance maladie. – Réduire le délai de traitement en évitant la multiplication des financeurs. – Garantir que chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant puisse bénéficier du matériel le plus adapté à sa situation et ses besoins. Cela passe par le renforcement des exigences sur le parcours de prescription, le développement d'essais systématiques en condition de vie réelle et l'introduction de l'accès à l'usage en alternative à l'accès à la propriété. – Concernant le sujet des renouvellements, le projet a pour objectif de clarifier les droits dont peuvent bénéficier les usagers afin de supprimer les iniquités de traitement sur le territoire. Evidemment, un patient pourra toujours bénéficier d'un fauteuil roulant manuel et d'un fauteuil roulant électrique si le besoin est identifié et objectivé par l'équipe médicale. Enfin, l'article R.165-24 du code de la sécurité sociale relatif au renouvellement anticipé peut toujours être appliqué dans les situations ou le fauteuil roulant n'est plus en état. – Il n'est nullement envisagé de mettre en place une restitution obligatoire d'un fauteuil financé par la sécurité sociale. Notre souhait est, en revanche, de créer une filière permettant le réemploi des fauteuils dont les personnes n'ont plus l'usage et dont elles souhaitent se séparer volontairement. – Enfin, l'innovation conserve bien entendu toute sa place dès lors que la démonstration de la plus-value au regard de la nomenclature proposée est faite par l'entreprise et reconnue par la Haute Autorité de santé. Dans ce cas, le remboursement par l'assurance maladie est donc tout à fait envisageable.