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Monique Lubin
Question écrite N° 26393 au Ministère des solidarités
Revendications statutaires et en matière de rémunération des sages-femmes
Question soumise le 27 janvier 2022
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Mme Monique Lubin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications statutaires et en termes de rémunération des sages-femmes. De l'Ardèche à l'Isère, les sages-femmes continuent en effet à se mettre en grève après la « semaine noire » organisée durant les fêtes. Si cela fait plus de 20 ans qu'elles sont mobilisées pour voir leurs compétences reconnues, la dégradation accélérée de leurs conditions d'exercice justifierait à elle seule leur mobilisation intensifiée. Selon l'enquête « bien-être étudiant » de 2018 de l'association nationale des étudiants sages-femmes, 27 % des étudiants ont déjà pensé à arrêter leurs études ou à se réorienter, traumatisés par des conditions et une charge de travail difficilement supportables. Les sages-femmes, ce sont près de 98 % de femmes, qui suivent un cursus exigeant et sélectif mais sont exposées aux contrats à durée déterminée (CDD) une fois diplômées à bac + 5, et avec un revenu inférieur à 2000 euros nets. Leur profession est tout à la fois victime des préjugés patriarcaux et d'un système de santé malade. Avec le Ségur, la revalorisation salariale annoncée ne rattrape pas le retard pris par la profession et elle est inégalitaire, écartant les sages-femmes territoriales, les enseignantes et les enseignants. L'avenant 5 à leur convention pose aussi question. Les sages-femmes demandent donc aujourd'hui « une révision des décrets de périnatalité de 1998 pour une mise en sécurité des usagers avec des effectifs médicaux suffisants, la modification du statut des sages-femmes hospitalières, et une revalorisation vraiment incitative des revenus de l'ensemble de la profession ». Elles demandent également une sixième année d'études, loin d'être injustifiée au regard du rythme imposé dans le cadre des cinq années actuelles. Surtout, elles ont besoin d'une amélioration de leurs conditions de travail et d'une reconnaissance professionnelle à la hauteur des responsabilités exercées. Les sages-femmes accompagnent la majorité des naissances dans des circonstances qui, trop souvent, ne leur permettent plus de prendre soin des futures mamans. Répondre à l'urgence exprimée par la profession, c'est garantir le droit des femmes à accoucher dignement. S'il ne va pas encore assez loin, le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de juillet 2021 pointe en ce sens. Elle lui demande donc quand le Gouvernement se donnera la peine de donner suite à ces légitimes revendications.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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