Question soumise le 27 janvier 2022

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M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie au sujet du projet d'acte délégué sur la taxonomie verte proposé par la Commission européenne.

La Commission européenne a dévoilé la nouvelle version de sa « taxonomie pour la finance durable », qui orientera pour plusieurs décennies l'essentiel des investissements dans ce secteur vers les activités d'approvisionnement énergétique qui auront été considérées comme nécessaires pour la décarbonation.

Au vu de ce projet, l'énergie nucléaire serait assimilée non pas à une activité durable, mais à une activité transitoire.

Ceci implique que ce label soit remis en question tous les trois ans, une incertitude intenable pour une filière dont les investissements doivent être planifiés sur plusieurs décennies, et qui a besoin pour cela d'un cap politique constant et d'un environnement réglementaire enfin stable.

L'énergie nucléaire serait soumise à une information spécifique, ne garantissant pas la neutralité technologique avec les autres énergies décarbonées. Elle ne serait intégrée que dans un an, alors que la taxonomie est applicable depuis le 1er janvier 2022 : comment justifier un tel décalage ? Les rénovations de centrales seraient éligibles jusqu'en 2040 et leur construction jusqu'en 2045, alors que tous les scénarios démontrent que les besoins d'investissement vont bien au-delà de 2045.

Ce statut transitoire est un non-sens au regard de l'objectif visé par la taxonomie : l'atteinte de la neutralité carbone.

Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce projet et ce qu'il compte faire pour obtenir un statut, une information, un délai et des conditions plus favorables pour l'énergie nucléaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.