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Céline Brulin
Question écrite N° 26405 au Ministère des solidarités
Situation des sages-femmes territoriales
Question soumise le 27 janvier 2022
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Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes territoriales. Ces agents de santé exercent leurs missions au sein des conseils départementaux en protection maternelle et infantile (PMI) et agissent au plus près des familles, des femmes et des nouveau-nés. Ces professionnels reconnaissent l'effort consenti en faveur d'une reconnaissance salariale et statutaire de leurs qualifications dans le cadre de l'accord signé le 22 novembre 2021. Toutefois, les sages-femmes territoriales se sentent exclues des protocoles signés, que ce soit celui précédemment cité ou celui issu du Ségur. Pour elles, les montants arbitrés se révèlent bien inférieurs à l'augmentation nécessaire de 625 euros net minimum préconisée par le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) en septembre 2021. Elles ne perçoivent pas non plus la prime ou complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets mensuels perçue par leurs consœurs hospitalières depuis début 2021 et prévue pour les professionnels paramédicaux territoriaux à compter de janvier 2022, suite aux accords du Ségur. Les sages-femmes territoriales ont pourtant les mêmes qualifications, les mêmes responsabilités que les praticiennes en milieu hospitalier. Elles ne comprennent donc pas cette situation qu'elle trouve légitimement injuste et injustifiée. C'est pourquoi, elle lui demande de lui préciser ses intentions vis-à-vis des sages-femmes territoriales et si il entend répondre à leur demande de reconnaissance de leurs responsabilités et de valorisation salariale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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