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Monique Lubin
Question écrite N° 26409 au Ministère des solidarités
Expérimentation relative à l'organisation et au financement des transports de patients
Question soumise le 27 janvier 2022
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Mme Monique Lubin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude de l'union syndicale des taxis des Landes et de l'intersyndicale des fédérations de taxis, concernant une expérimentation sur laquelle le ministère serait engagé dans le cadre de l'article 51 de la loi n° 2017 1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ils ont en effet été reçus le 7 décembre par la rapporteure générale sur les expérimentations innovantes en santé pour une réunion d'information avec les organisations professionnelles du taxi. Il s'agissait d'échanger sur un projet déposé par la fédération nationale de la mobilité sanitaire (FNMS) portant sur l'organisation et le financement des transports de patients. Le projet qui leur a été présenté prévoit la possibilité de transformer le conventionnement des autorisations de stationnement des taxis en autorisation de mise en service de véhicules sanitaires légers (VSL) pour les entreprises volontaires cumulant ces deux activités. Selon la FNMS, la transformation de la flotte des taxis conventionnés permettrait de développer les transports simultanés de patients et de rémunérer l'entreprise en lui reversant une partie des économies ainsi réalisées. Mais l'union syndicale des taxis des Landes et l'intersyndicale des fédérations de taxis soulignent que cette possibilité est déjà offerte à tous les acteurs du transport de malade assis. Elles s'inquiètent car elles craignent une mise en cause de la légitimité à exécuter des transports sur prescription médicale au profit des transporteurs sanitaires, lesquels seraient favorisés de manière financière, ainsi que sur la quantité de l'offre. Il leur semble que cette expérimentation pourrait aboutir à évincer les taxis du transport assis professionnalisé. l'union syndicale des taxis des Landes et l'intersyndicale des fédérations de taxis s'inquiètent donc que cette expérimentation fausse les règles de la concurrence en incitant financièrement la conversion de taxis conventionnés en VSL et qu'elle prive les patients du choix de leur mode de transport par la raréfaction de l'offre de taxis conventionnés. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser si cette expérimentation est bien en cours de préparation par son ministère, et si tel est le cas, quels en sont les contours et comment le Gouvernement répond aux inquiétudes soulevées ici par les syndicats de taxis.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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