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Jean-Claude Tissot
Question écrite N° 26431 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique - logement.
Problèmes et délais de traitement des dossiers du dispositif MaPrimeRénov'
Question soumise le 27 janvier 2022
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M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les problèmes et les délais de traitement des dossiers relatifs au dispositif « MaPrimeRénov' ». Instauré au début de l'année 2020, le dispositif « MaPrimeRénov' » est au cœur de la stratégie du Gouvernement pour réaliser la nécessaire rénovation thermique des logements. Avec plus de 617 000 demandes lors de l'année 2021, cet outil a rencontré son public, notamment auprès des ménages modestes. Malheureusement, plusieurs problèmes de traitement des dossiers entravent fortement la réussite de ce dispositif. En effet, sur l'ensemble des demandes réalisées en 2021, seules 294 000 primes ont été versées l'an dernier. Alors que le délai d'instruction des dossiers a été fixé à deux mois, 32 % des dossiers sont traités dans ces délais. Malgré une hausse conséquente des effectifs de l'agence nationale de l'amélioration du logement (ANAH), le délai moyen est de cinq mois et 8 % des dossiers prennent même plus d'un an à être traités. Ces délais trop importants peuvent provoquer de grandes difficultés financières pour les bénéficiaires, qui ont souvent eu à avancer plusieurs milliers d'euros pour leurs travaux. Sans cette aide, la majorité des ménages n'auraient pas entrepris de tels travaux. Outre les difficultés de trésorerie pour les ménages modestes, ces retards ont également des conséquences sérieuses pour les entreprises et les artisans du secteur de la rénovation énergétique, qui souffrent d'un manque à gagner après avoir engagé les travaux. Afin d'accélérer la rénovation thermique, tout en soutenant les ménages souhaitant procéder à cette rénovation, il est indispensable de considérer les enjeux sociaux et financiers. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte résoudre les problèmes de traitement rencontrés par le dispositif « MaPrimeRénov' ».
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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