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Véronique Guillotin
Question écrite N° 26435 au Ministère de l'agriculture
Définition de l'agriculteur actif
Question soumise le 27 janvier 2022
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Mme Véronique Guillotin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif. Lors du comité État régions du 10 novembre 2021 portant sur le plan stratégique national de la Politique agricole commune (PAC) 2023 2027, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ainsi que Régions de France, sont parvenus à un accord sur la définition de l'agriculteur actif. Cette définition détermine le droit de bénéficier ou non des aides PAC à partir de 2023. Or, le choix d'un critère portant sur l'âge légal de départ en retraite à taux plein est aujourd'hui contesté par la profession. En effet, les agriculteurs français et allemands par exemple ne se voient pas appliquer les mêmes limites. En outre, le choix de ce critère risque d'accentuer inutilement la chute prévisible du nombre d'actifs agricoles et son corollaire, l'agrandissement des exploitations restantes. Aussi, elle le remercie de lui préciser les motivations d'une telle décision, ainsi que le nombre d'agriculteurs qui vont être impactés à court terme et tout au long de la prochaine programmation PAC.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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