Question soumise le 27 janvier 2022

M. Guillaume Gontard interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées à propos de la pénurie de places d'accueil pour les personnes handicapées dans les instituts médico-éducatifs.

Depuis plusieurs années, le choix d'orienter un maximum d'enfants en situation de handicap vers le système scolaire classique conduit à la fermeture d'un nombre important de places dans les différentes structures spécialisées qui les accueillaient jusqu'alors. Si l'objectif de l'école inclusive est souhaitable, celle-ci est cependant encore loin d'être une réalité, notamment en raison de la pénurie d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Ces derniers sont en effet bien souvent trop peu rémunérés, insuffisamment formés et doivent accompagner un trop grand nombre d'élèves à la fois.

Dans ce contexte, la poursuite de la politique de fermeture de places dans les instituts médico-éducatifs (IME) pose problème. En effet, alors que l'école inclusive peine à tenir ses promesses, une étude réalisée par le média Faire face, spécialisé sur les questions du handicap, estimait en 2018 à 30 000 le nombre de places manquantes dans les IME. Pourtant, les fermetures continuent. L'agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes a ainsi annoncé la fermeture de 200 places, sur 1 200, d'ici à mars 2022, au profit d'une prise en charge en service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Cette décision, contestée par une pétition rassemblant déjà près de 25 000 signatures, n'est pas compréhensible au vu de la longueur des listes d'attente et du poids qu'elle va entraîner sur les familles concernées.

En outre, les IME doivent également continuer de prendre en charge des personnes majeures n'ayant pas d'autres solutions de prise en charge - dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), les foyers d'accueil médicalisés (FAM) ou les maisons d'accueil spécialisées (MAS) - comme le prévoit « l'amendement Creton ». D'après une réponse donnée à un sénateur, ce problème concerne plus de 6 000 personnes. Dès lors, la solution pour une bonne prise en charge dans les IME est indissociable d'une augmentation des capacités d'accueil dans les structures pour adultes handicapés.

Ainsi, il souhaiterait connaître comment le Gouvernement entend accompagner au mieux les enfants en situation de handicap, alors même que l'ambition de l'école inclusive se heurte encore à d'importants dysfonctionnements.

Réponse émise le 24 février 2022

L'action conduite par le Gouvernement n'a eu de cesse, au cours des dernières années, d'accompagner le parcours des enfants en milieu scolaire, dans le milieu ordinaire comme dans le milieu spécialisé, car il importe d'offrir aux enfants et aux familles un panel de solutions diversifiées et adaptables tout au long du parcours. En vertu du principe d'inclusion, la scolarisation en milieu ordinaire est recherchée systématiquement. L'orientation des enfants en situation de handicap vers le milieu spécialisé ne devrait être envisagée qu'en dernier ressort et temporairement lorsqu'un enfant connait des difficultés à l'école. Le gouvernement s'est pleinement mobilisé pour développer les adaptations et aménagements pédagogiques nécessaires afin de prendre en compte les besoins éducatifs particuliers et permettre à 300 000 élèves en situation de handicap d'apprendre à leur rythme, au milieu des autres Pour garantir l'intégration des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire, 125 500 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) accompagnent 220 000 élèves. Amélioration des conditions d'emploi des AESH qui sont dorénavant agents de l'Education nationale. Pour répondre à une demande croissante, le gouvernement a déployé d'importants moyens pour augmenter le nombre d'AESH. 12 000 postes ont été créés depuis 2020, ce qui correspond à une hausse de 35% depuis 2017. Formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures. Avancée majeure, la formation initiale à l'école inclusive a été portée à 25h minimum pour tous les nouveaux professeurs. Le développement de la plateforme Cap Ecole inclusive permet d'outiller les enseignants et d'informer le grand public pour la mise en place d'aménagements pédagogiques. Nous avons pu constater tout au long de la crise COVID19 combien cet outil se révélait très précieux. 101 professeurs ressources sur les troubles du spectre autistique (TSA) sont opérationnels sur le territoire Près de 55 800 solutions d'accompagnement par les Services d'Education Spécialisée et de soins à domicile (SESSAD), chargés de l'accompagnement médico social en complément de l'école et qui favorise l'intégration scolaire par l'appui à domicile (+ 10% par rapport à 2017). Pour répondre au mieux aux besoins des familles, l'effort est porté sur la diversification de l'offre et sa souplesse d'adaptation. Ainsi le partenariat interministériel a été renforcé entre les services des agences régionales de santé (ARS) et l'Education Nationale, qui ont conclu à cet effet une convention de partenariat très suivie, et la mise en place d'outils communs d'aide à la décision et d'indicateurs, permettant de mieux appréhender les besoins. Sur le terrain, la collaboration des équipes pédagogiques avec les services médico-sociaux a été renforcée. Les régions mettent en place des moyens nouveaux, des Equipes Mobiles d'Appui à la Scolarisation, qui épaulent les enseignants dans la prise en charge adaptée des enfants en situation de handicap. Pour accompagner cette transition, l'enjeu de la formation des professionnels et plus exactement celui de l'adaptation des compétences aux nouvelles pratiques d'intervention, est fondamental. Dans le champ médico-social, une dynamique de transformation est à l'œuvre pour répondre à l'essor démographique et son impact mécanique sur le taux de pression à l'entrée des établissements.. Les départements s'adaptent bien aux nouveaux dispositifs d'accompagnement vers l'inclusion dans le cadre d'un partenariat étroit entre l'ARS et l'Education Nationale : on y développe en effet des réponses modulaires souples et variées en réponse aux attentes des personnes handicapées et de leur entourage permettant de proposer un accueil modulaire des enfants (alternance d'accueil en journée, internat séquentiel, interventions domicile/école…). Cette dynamique s'organise en étroite collaboration avec les gestionnaires et directeurs d'établissements et services, afin de pouvoir apporter plus de réponses aux jeunes en situation de handicap, dans un souci d'efficacité de la réponse apportée et d'inclusion. La réponse à ces besoins d'adaptation ne repose cependant pas seulement sur une transformation de l'offre. Elle s'accompagne de moyens nouveaux. Ainsi, dans le cadre des campagnes budgétaires 2020 et 2021, des moyens nouveaux au profit de la création de nouvelles places et moyens d'intervention par le Pôle de compétences et de prestations externalisées (PCPE). Le Gouvernement s'est investi dans l'adaptation et la transformation de l'offres de solutions : +7 631 solutions depuis 2017 soit +5% 15 980 places d'ITEP (+711 soit +5% depuis 2017) 5 680 places d'UE Polyhandicap avec une transformation hors les murs de l'établissement en véritable Unité d'enseignement 70 730 places d'IME (+1840 soit +3%) 2 610 offres très adaptées, accueils expérimentaux portés par des acteurs innovants (+38%) La prise en charge précoce est également renforcée par l'augmentation des budgets de la Plateformes de Coordination et d'Orientation (PCO) afin d'accélérer le repérage des enfants autistes ou atteints d'un trouble du neuro-développement et permettre l'ouverture des forfaits d'intervention précoce. Il faut enfin souligner la remarquable capacité d'adaptation des établissements médico-éducatifs dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID, qui ont fait évoluer leurs modes de fonctionnement et leurs accompagnements aux contraintes de fonctionnement (voire les fermetures) qui ont été imposées par les risques sanitaires : ils ont ainsi bien souvent revisité leurs modes d'intervention dans un sens qui a accéléré la transition vers des modalités d'accompagnement à domicile. Nous capitaliserons sur ces innovations pour en conserver les souplesses nécessaires à l'amélioration de la prise en charge des enfants.