Question soumise le 27 janvier 2022

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif.

Celle-ci a été arrêtée lors du comité État-régions portant sur le plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027. Elle doit en effet servir de référence pour déterminer le droit à percevoir les aides de l'Union européenne dans le cadre de la PAC à compter de 2023.

Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour entrer dans cette catégorie : être en âge inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite à taux plein, soit 67 ans et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail.

Or le critère de l'âge inquiète fortement le monde agricole. Celui-ci risque de priver certains agriculteurs d'une part importante de leurs revenus et ces derniers craignent d'être contraints d'arrêter leur activité.

Cela risquerait en outre d'accentuer la diminution du nombre d'actifs agricoles et son corollaire, l'agrandissement des exploitations restantes.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.