Question soumise le 27 janvier 2022

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M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les effets de bord engendrés notamment par la limitation du nombre de participants à 15 stagiaires aux formations délivrées dans le cadre du droit individuel à la formation des élus (DIFE).

L'ordonnance du 20 janvier 2021 portant sur la réforme de la formation des élus locaux a créé un nouveau cadre, en instaurant un DIFE comptabilisé en euros et non plus en heures. Parmi les décrets d'application qui fixent les modalités des parcours, celui du 14 mai 2021 n°2021-596 prévoit que le nombre de participants à la formation ne devra pas dépasser un plafond pour bénéficier d'un financement par le DIFE. L'arrêté ministériel du 12 juillet 2021 fixe à 15 participants par session le nombre à ne pas dépasser. S'il s'agissait d'une expérimentation, elle serait vite amendée. En effet, cette limite de 15 tombe comme un couperet, tant pour les organismes de formation, dont font partie les associations départementales de maires, que pour les élus eux-mêmes. Aussi peu de disponibilités implique que, mécaniquement, des élus seront écartés arbitrairement de cette formation financée, perdant ainsi leur droit et, surtout, le bénéfice d'une formation que chacun juge essentielle. À titre d'exemple, l'association des maires des Vosges compte en moyenne 30 participants par séance de formation, avec pour certaines d'entre elles un nombre allant jusqu'à plus de 65 participants pour des thèmes denses tel par exemple que le budget. Outre que l'accroissement du nombre de participants n'altère pas la qualité pédagogique de ces journées, il favorise des temps d'échanges entre élus, leur ouvre de nouvelles perspectives et notamment celle de rompre avec le sentiment d'isolement, particulièrement vif dans les communes rurales. Cette dimension collective de la formation groupée des élus locaux est à prendre en compte : le brassage des différentes personnalités, des parcours, des temps d'exercices des mandats comme de l'origine socioprofessionnelle des élus, est un gage d'élargissement des réflexions que font naître ces temps d'échanges et de rencontres. Limiter une séance de formation à 15 participants a aussi pour effet de démultiplier les journées de formation si l'on veut accueillir tous les élus souhaitant mobiliser leur DIF dont les droits sont cumulables sur une période de 2 ans et pas davantage. Rappelons aussi qu'il est difficile de trouver des intervenants de qualité en fonction des thématiques. Résultat : on démultiplie les coûts, on assèche le vivier des formateurs sans avoir d'interactions. Dans ce cas, l'alternative est l'organisation de formations « hors DIFE » qui, privant du coup les adhérents de ce droit, sont trop peu incitatives. Comment dès lors atteindre l'objectif imposant dès à présent une obligation de formation en faveur des nouveaux élus ayant reçu délégation ?

Il lui demande de revoir à la hausse le nombre de participants par session afin de donner un cadre réellement incitatif aux organismes de formations, dont font partie les associations de maires, qui font de leurs missions de formation des élus un levier de progrès permanent et irremplaçable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.