Question soumise le 27 janvier 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les retards dans la mise en place des filières à responsabilité élargie des producteurs.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) prévoit l'institution de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs à compter du 1er janvier 2022.

Malgré l'échéance prévue par la loi, la mise en place de ces filières à responsabilité élargie des producteurs (produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment ; jouets ; articles de sport et de loisirs ; articles de bricolage et de jardin) accuse du retard. Déjà, la filière de recyclage des emballages professionnels de la restauration qui devait initialement être mise en place au 1er janvier 2021 a été reportée de deux ans.

L'absence d'effectivité de ces filières à responsabilité élargie conduit à faire peser le traitement des déchets concernés aux collectivités locales et donc aux contribuables.

S'agissant de la filière à responsabilité élargie des producteurs du bâtiment, le ministère de la transition écologique a annoncé en novembre 2021 que celle-ci ne serait opérationnelle qu'en 2023.Si le décret relatif à cette filière a été publié le 31 décembre 2022, le cahier des charges est lui toujours en concertation.

Les associations de collectivités locales indiquent par ailleurs que des décisions récentes fragilisent l'organisation du service public des déchets. Les modifications récentes des cahiers des charges des éco-organismes, notamment de la filière emballage, sans concertation et sans évaluation préalable, sont au détriment des collectivités, sans que leur impact pour l'environnement soit démontré.

En particulier, elles dénoncent qu'ait été donné à l'éco-organisme compétent le contrôle exclusif de la majorité des flux de déchets d'emballages en plastique (hors bouteilles et flacons).

Ces associations alertent également sur le développement d'automates de consignation des bouteilles en plastique, allant à l'encontre des engagements du Gouvernement sur la question de la mise en place de la consigne plastique pris dans le cadre de la loi AGEC.

Aussi, il souhaiterait connaître les raisons de ces retards et les mesures qu'elle compte prendre pour rendre effectif dans les plus brefs délais ces filières à responsabilité élargie. Il aimerait qu'il lui indique les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour renforcer le service public des déchets et faire respecter l'engagement du Gouvernement relatif à la consigne plastique pris dans le cadre de la loi AGEC.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.