Question soumise le 27 janvier 2022

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M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires – transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une autorisation de stationnement (ADS) taxi vers une autorisation de mise en service d'un véhicule sanitaire léger (AMS VSL) ».

Jusqu'à présent pour pouvoir exercer l'activité de taxi, l'entreprise de taxi doit exploiter une autorisation de stationnement (ADS) (article L. 3121 1 du code des transports). Les frais de transports engendrés par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie, au titre d'une ou de plusieurs ADS que l'entreprise exploite. Parallèlement, pour pouvoir réaliser des transports de patients en véhicule sanitaire léger (VSL), l'entreprise de transport sanitaire doit, quant à elle, être titulaire d'un agrément octroyé par l'agence régionale de santé (ARS) de son ressort territorial (article L. 6312-2 du code de la santé publique). Chaque véhicule doit disposer d'une autorisation de mise en service (AMS) délivrée par l'ARS (article L. 6312-4 du même code). Ces transports ne peuvent donner lieu à remboursement au tarif conventionnel du VSL que si l'entreprise respecte les engagements de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés.

Désormais dans le cadre de l'expérimentation mise en œuvre par arrêté, les entreprises de transport sanitaire privé qui possèdent des véhicules sanitaires et des taxis pourront, sur la base du volontariat, renoncer à leur conventionnement avec l'assurance maladie au titre de l'ensemble de leurs ADS de taxis pour un même nombre d'autorisations temporaires de mise en service de VSL avec un nouveau conventionnement auprès de l'assurance maladie.

Cette nouvelle réglementation, autorisant le conventionnement via la mise en service de VSL risque d'exclure les artisans-taxis de l'activité du transport sanitaire privé. Cette procédure contourne le système de l'autorisation de stationnement dont les préfets et les maires sont les gestionnaires, garantissant ainsi une délivrance d'autorisations correspondant aux besoins des territoires et de leurs habitants.

Aussi, dans un contexte où il manque, selon la fédération nationale de la mobilité sanitaire, 10 à 15 % des effectifs nécessaires pour assurer un service de transport sanitaire efficace, il lui souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour réellement optimiser l'efficience de l'organisation des transports sanitaires en s'appuyant sur les offres existantes et notamment celle que constitue les artisans taxis.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.