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Michel Canevet
Question écrite N° 26480 au Ministère de la justice.
Reconnaissance du « tilde »
Question soumise le 27 janvier 2022
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question aura une réponse
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M. Michel Canévet rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 24775 posée le 07/10/2021 sous le titre : « Reconnaissance du « tilde » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.