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Michel Canevet
Question écrite N° 26482 au Ministère de l'économie
Imputation de moins-value sur plus-value
Question soumise le 27 janvier 2022
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question aura une réponse
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M. Michel Canévet rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 24038 posée le 29/07/2021 sous le titre : « Imputation de moins-value sur plus-value », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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