Chantal Deseyne
Question écrite N° 26515 au Ministère des solidarités

Exonération du forfait patient urgences pour les patients sans médecin traitant faute d'une densité suffisante de professionnels de santé

Question soumise le 3 février 2022

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Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du forfait patient urgences (FPU). Depuis le 1er janvier 2022, le forfait patient urgences de 19,61 euros est demandé pour tout patient pour les passages aux urgences non suivis d'une hospitalisation, et hors urgences gynécologiques comportant au moins un acte de consultation. Le FPU se substitue à l'ensemble des paiements précédents, couverts par l'ex-ticket modérateur. Certains assurés bénéficient d'un montant minoré à 8,49 €, notamment ceux en affection de longue durée (ALD). Le FPU ne s'applique pas aux femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse, aux nouveau-nés de moins de 30 jours, aux mineurs victimes de violences sexuelles, aux victimes d'actes de terrorisme, aux personnes écrouées, aux titulaires d'une rente ou d'une allocation accident du travail ou maladie professionnelle avec une incapacité de travail au moins égale à 2/3, aux bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME) ou encore en « cas de risque sanitaire grave et exceptionnel ». Le FPU a vocation à être remboursé intégralement par la complémentaire du patient. Or, pour les Français vivant dans des zones sous-denses et privés de médecin traitant, le recours aux urgences est souvent la seule solution. Le FPU pénalise ainsi davantage les patients habitant dans des déserts médicaux qui consultent aux urgences de l'hôpital du fait d'une absence de médecin traitant ou qui ne peuvent pas être reçus rapidement par leur médecin généraliste. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de modifier l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux montants du forfait patient urgences afin que les patients privés de médecin traitant, faute d'une densité suffisante de professionnels de santé, soient ajoutés à la liste des personnes exonérées.